Conditions d'utilisation
Ces conditions fixent les règles d'utilisation du site et de l'application Cashbox. Lisez-les attentivement : en utilisant le service, vous les acceptez.
Version du document : 2026-10-24.1
Cette traduction est fournie à titre indicatif. En cas de divergence, la version anglaise prévaut. Lire la version anglaise
À propos de ces conditions
Cashbox est un logiciel en tant que service (SaaS) dédié à la gestion financière des événements, festivals et productions, exploité par PixelPulse OÜ, société établie en Estonie dont le siège est situé Ahtri tn 12, 15551 Tallinn. Ces conditions constituent un accord contraignant entre Cashbox et l'organisation ou la personne qui souscrit au service ou l'utilise.
Si vous acceptez ces conditions au nom d'une organisation, vous confirmez avoir le pouvoir de l'engager.
Comptes et conditions d'accès
Vous devez avoir au moins 18 ans et être en mesure de conclure un contrat contraignant pour utiliser Cashbox.
Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants, de la mise à jour de votre adresse e-mail et de l'activité réalisée depuis votre compte. Prévenez-nous immédiatement si vous soupçonnez un accès non autorisé.
Organisations, rôles et données
Cashbox est structuré autour d'organisations. La personne qui crée une organisation (le propriétaire) contrôle ses membres, les utilisateurs invités, les rôles attribués (Propriétaire, Direction, Comptabilité, Responsable d'événement) et les données qui y sont saisies.
Le propriétaire décide qui est invité et quel accès reçoit chaque membre, et il est responsable de l'exactitude des informations financières et fiscales enregistrées par l'équipe.
Une organisation peut regrouper plusieurs sociétés. L’organisation abonnée peut autoriser ses affiliées (les entités qui la contrôlent, qu’elle contrôle ou qui sont sous contrôle commun avec elle) à utiliser son organisation, chacune comme l’une de ses sociétés, dans le cadre de ces conditions et de son abonnement. Elle reste responsable de l’utilisation par chaque affiliée, et des membres qu’elle invite, comme de la sienne ; elle confirme être autorisée à enregistrer les données de chaque affiliée ; et elle est la seule partie qui nous donne des instructions. Les contenus de chaque société font partie des contenus de l’organisation au titre de ces conditions.
Votre organisation conserve ses droits sur ses contenus. Vous accordez à PixelPulse OÜ une licence limitée pour les héberger, traiter, sauvegarder et afficher afin de fournir le service selon vos instructions. Vous devez disposer des droits et bases légales nécessaires et informer les personnes concernées. Ne chargez pas d’identifiants de carte de paiement, de catégories particulières de données personnelles ni de données pénales sans accord écrit exprès sur des garanties adaptées.
Notre logiciel et votre licence
PixelPulse OÜ et ses concédants conservent tous les droits sur le logiciel, la marque, le design et la documentation, hors vos contenus. Pendant l’utilisation autorisée et selon votre offre, vous disposez d’un droit limité, non exclusif et non transférable d’utilisation pour les opérations internes de votre organisation. Les droits légalement non limitables restent intacts.
Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas faire un usage abusif du service. En particulier, vous ne devez pas : tenter d'accéder aux données d'une autre organisation ; faire de l'ingénierie inverse ou extraire automatiquement le contenu du produit ; téléverser des fichiers malveillants ou des contenus illicites ; utiliser le service pour enfreindre les lois fiscales, comptables, de protection des données ou toute autre loi applicable ; ni revendre l'accès au produit sans notre accord écrit.
Nous pouvons suspendre ou restreindre les comptes dont nous pensons raisonnablement qu'ils enfreignent ces règles ou mettent d'autres clients en danger.
Offres, essais et facturation
Les offres, fonctionnalités, limites d’utilisateurs et d’événements, prix et périodes de facturation figurent sur la page des tarifs et sont confirmés au paiement ou dans une commande distincte. Les conditions Enterprise nécessitent un accord séparé. Toute modification de prix ou modification importante d’une offre existante sera annoncée avant son entrée en vigueur, avec possibilité de résilier avant le renouvellement concerné.
L’essai gratuit ne nécessite pas de carte et ne devient pas automatiquement payant. Vous payez uniquement après avoir expressément souscrit une offre payante. Les abonnements payants se renouvellent automatiquement selon la période choisie, sauf résiliation avant renouvellement. À l’expiration de l’accès sans renouvellement, l’espace passe en lecture seule ; cela ne supprime pas automatiquement ses données.
Les paiements sont traités par Stripe. Les prix affichés sur la page des tarifs s'entendent hors TVA sauf mention contraire ; les taxes applicables sont ajoutées lors du paiement.
Les limites du plan peuvent empêcher de nouveaux événements ou invitations. Gérez l’abonnement dans Paramètres → Facturation. Le paiement ou portail de facturation indique la date d’effet et les frais ou crédits au prorata ; vérifiez-les avant de confirmer.
Les sommes déjà payées ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi l'exige.
Services tiers
Cashbox s'appuie sur des prestataires tiers, notamment Supabase pour l'authentification, la base de données et le stockage des fichiers ; Vercel pour l'hébergement ; Backblaze pour les copies de sauvegarde chiffrées ; Stripe pour la facturation des abonnements ; et Resend pour les e-mails transactionnels. Votre utilisation du service est aussi soumise aux conditions de ces prestataires lorsqu'elles s'appliquent.
L’accord de traitement des données (DPA), disponible à l’adresse /dpa, fait partie des présentes conditions pour toutes les offres lorsque nous traitons des données personnelles sur instruction de votre organisation.
Confidentialité et sécurité
Chaque partie s'engage à protéger les informations reçues de l'autre qui sont désignées comme confidentielles ou qui, par leur nature, devraient raisonnablement être traitées comme telles.
Cashbox applique des mesures techniques et organisationnelles conformes aux standards du secteur pour protéger vos données, notamment le chiffrement en transit, le contrôle des accès, des permissions fondées sur les rôles et un journal d'audit des modifications financières.
Disponibilité et évolutions
Nous nous efforçons de maintenir Cashbox disponible de façon fiable, mais le service est fourni « selon disponibilité » et peut faire l'objet de maintenances, de pannes de prestataires en amont ou d'autres interruptions.
Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités au fil du temps. Lorsqu'un changement affecte de manière importante des fonctionnalités payantes, nous en informons à l'avance les propriétaires d'organisation dans la mesure du raisonnable.
Suspension et résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment dans Paramètres → Facturation. Votre organisation conserve l'accès jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.
La suppression d’une organisation est une action destructive distincte : exportez et vérifiez les données et pièces jointes nécessaires avant de confirmer. Elle bloque l’espace de travail et résilie tout abonnement associé, sans régularisation automatique au prorata, avant de supprimer les données actives. Si une opération échoue, la demande reste en attente pour être relancée ; nous ne confirmons la fin qu’après un nettoyage réussi. L’application ne permet pas d’annuler cette action. Les droits impératifs au remboursement et à la protection des données restent applicables.
Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas d'impayés, de violation de ces conditions ou d'un comportement mettant en danger le service ou d'autres utilisateurs.
L’arrêt du renouvellement ne constitue ni une demande de suppression ni une demande de changement de fournisseur. L’export ZIP comprend les données et fichiers téléversés. Contactez l’assistance pour récupérer vos données ou changer de fournisseur ; la section ci-dessous précise la procédure et la période de récupération.
Exclusion de garanties
Sauf mention expresse, le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon.
Cashbox facilite la gestion financière ; ce n’est ni un cabinet comptable, conseiller fiscal, banque ou service de paiement pour vos événements. Vous restez responsable des justificatifs, approbations, paiements, traitements fiscaux, déclarations et sauvegardes indépendantes. Vérifiez imports, suggestions d’IA, taux de change et rapports ; les estimations ne garantissent ni recettes, économies ou marge.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, Cashbox n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle.
Notre responsabilité totale cumulée découlant du service ou liée à celui-ci est limitée aux montants que vous avez payés à Cashbox au cours des douze mois précédant le fait générateur de la réclamation.
Ces exclusions et plafonds ne s’appliquent pas à la fraude, aux fautes intentionnelles ni aux responsabilités légalement non limitables. Ils n’écartent pas les droits impératifs de protection des données, les recours légaux ni les protections des consommateurs applicables.
Garantie
Dans les limites légales, vous indemniserez PixelPulse OÜ pour les réclamations de tiers et frais raisonnables causés par vos contenus illicites, atteintes aux droits de tiers ou manquements substantiels. Cela exclut les réclamations causées par nos propres fautes. Nous vous informerons rapidement, permettrons une participation raisonnable à la défense et n’accepterons aucun accord vous imposant des obligations sans votre consentement, qui ne peut être refusé sans motif raisonnable.
Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit de la République d'Estonie, sans égard aux règles de conflit de lois. Les tribunaux du comté de Harju, Estonie (Harju Maakohus, Tallinn) ont compétence exclusive pour les litiges découlant de ces conditions, sous réserve des droits impératifs des consommateurs dont vous pouvez bénéficier dans votre pays de résidence.
Modifications de ces conditions
Nous informerons les propriétaires des modifications importantes avant leur entrée en vigueur, en précisant la date. Elles ne sont pas rétroactives. Si vous refusez une modification importante, contactez-nous et résiliez le renouvellement avant son application ; les droits impératifs de résiliation ou remboursement restent applicables. Des changements urgents imposés par la loi ou la sécurité peuvent s’appliquer plus tôt avec explication. Un accord signé séparément prévaut en cas de contradiction expresse.
Changement de prestataire et récupération des données
Un propriétaire peut demander un changement vers un autre prestataire ou sa propre infrastructure à support@cashbox.events, en identifiant l’organisation et le destinataire autorisé. Aucun préavis contractuel n’est exigé. Nous vérifions la demande et commençons sans retard injustifié, avec une transition normalement achevée sous 30 jours calendaires. Une durée supérieure nécessite une demande du Client ou une prolongation technique légale expliquée par écrit dans le délai applicable. Nous assistons raisonnablement, expliquons les risques, maintenons les fonctions contractuelles et protégeons les données. Le Client et le destinataire fournissent accès et coopération nécessaires. Si la transition en 30 jours est techniquement impossible, nous en expliquerons les raisons et proposerons un délai alternatif dans les 14 jours ouvrables suivant la demande ; cette transition ne dépassera pas sept mois. Le Client peut demander une prolongation de la transition une fois.
L’export est un ZIP de données CSV/JSON, fichiers originaux et manifeste. Il couvre configuration, membres actuels/anciens, fournisseurs, séries, budgets et versions, dépenses, recettes, recettes attendues, échéances, agrégats, activités et acceptations. JSON conserve les valeurs exactes ; les montants restent des unités monétaires mineures entières avec devise. Un téléchargement authentifié est disponible dans Paramètres. Identifiants secrets, secrets d’invitation, code source et données d’autres clients sont exclus. Détails et aide d’interopérabilité sur demande ; les fonctions du destinataire peuvent différer. Aucun frais de changement, de sortie de données ni pénalité de résiliation anticipée pour changement ; les frais ordinaires courent jusqu’à la fin du contrat.
Nous confirmons la fin du contrat une fois le changement achevé. Au moins 30 jours calendaires de récupération restent disponibles après transition ; le Client peut demander plus. Nous effaçons ensuite les données exportables sauf conservation légale et confirmons. L’instruction expresse de suppression immédiate est un choix distinct : exportez et vérifiez d’abord. L’accord de traitement régit copies et sauvegardes personnelles. L’assistance gère demandes et dates ; une résiliation ordinaire ne demande pas à elle seule un changement ou effacement immédiat.
Contact
Les questions sur ces conditions, les accords commerciaux ou l'utilisation en entreprise peuvent être adressées à support@cashbox.events.
Adresse postale : PixelPulse OÜ, Ahtri tn 12, 15551 Tallinn, Estonie.